Conditions générales de vente

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Toute commande passée à la Chambre d’agriculture du Gard emporte acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n'est exprimée par l'Acheteur dans les 10 jours. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas la Chambre d’agriculture du Gard qui se réserve d'apporter toutes modifications.

Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de la Chambre d’agriculture du Gard au jour de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation. La Chambre d’agriculture du Gard est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison : dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'Acheteur, en cas de force majeure, en cas de pénurie de matière première.

Article 3 : PRIX

Les prix de la Chambre d’agriculture du Gard sont établis départ Nîmes, en euros hors taxes, sur la base des cours de change connus au jour de la commande. Ils pourront être révisés en cas de variation significative des parités monétaires ou en cas d'augmentation significative et brutale du cours des matières premières. Les modalités seront définies le cas échéant aux conditions particulières.

Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON

Quel que soit le mode de transport, l'expédition est faite sous la responsabilité expresse de l'Acheteur. Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls, de l'Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas de livraison par la Chambre d’agriculture du Gard, l'Acheteur est tenu d'effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. En cas d'enlèvement par le client à la Chambre d’agriculture du Gard, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l'enlèvement. Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison détaillant les produits livrés. L'Acheteur doit faire connaître à la Chambre d’agriculture du Gard sans délai les différences constatées. En l'absence de réserves, les livraisons de la Chambre d’agriculture du Gard seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.

Article 5 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le paiement s'effectue selon les modalités prévues lors de la commande. En cas de paiement comptant par chèque, l'Acheteur est tenu d'effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune livraison ne peut intervenir tant que le chèque n'a pas été reçu par la Chambre d’agriculture du Gard. Les factures sont à régler selon les conditions portées sur la facture, aucun escompte n’est applicable. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'Acheteur du prix à l'échéance conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où les paiements n'interviendraient pas aux dates prévues par les parties, la Chambre d’agriculture du Gard se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l'Acheteur.

Article 6 : GARANTIES

Les produits de la Chambre d’agriculture du Gard sont garantis un an à compter de la date de livraison. La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par la Chambre d’agriculture du Gard. Le port et la main-d'oeuvre restent à la charge de l'Acheteur. Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse, et indiquer le numéro de la machine ainsi que la date de mise en service. Les pièces d'usure, les pneumatiques et les tuyaux flexibles sont exclus de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l'accord de la Chambre d’agriculture du Gard, l'utilisation de pièces détachées n'étant pas d'origine, entraînent la perte du droit à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser la Chambre d’agriculture du Gard, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

La Chambre d’agriculture du Gard n'est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses fiches techniques disponibles sur simple demande. L'Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l'adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l'art et de la réglementation. Les interventions et remplacement des pièces effectués hors garantie par le service après-vente de la Chambre d’agriculture du Gard feront l'objet d'un devis initial. Les frais de déplacement et d'hébergement SAV des techniciens de la Chambre d’agriculture du Gard sont à la charge de l'Acheteur.

Article 7 : ASSURANCE

La Chambre d’agriculture du Gard est assurée pour tous les risques habituels de son activité.

Article 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes conditions générales de vente n'excluent pas l'application de conditions particulières de vente.